Préalablement à toute transaction, le client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton " J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ".

Article 1 : Objet - Article 2 : Généralités - Article 3 : Caractéristiques des Produits - Article 4 : Prix - Article 5 : Commande - Article 6 : Rétractation - Article 7 : Paiement - Article 8 : Livraison - Article 9 : Réserve de Propriété et Transfert des Risques - Article 10 : Réclamations - Article 11 : Service Client - Article 12 : Responsabilité - Article 13 : Propriété Intellectuelle - Article 14 : Protection des données personnelles - Article 15 : Archivage - Preuve - Article 16 : Force majeure - Article 17 : Règlement des litiges.

1.  Objet 

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre dg-outilscoupants.fr et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

2.  Généralités

2.1.  Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.

En cliquant sur l'icône du Site " Valider le paiement ", le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente. 

2.2.  Identification client via un mot de passe

Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien " Mot de passe perdu " depuis la page d'identification et saisir son adresse électronique. Le Client recevra son mot de passe à son adresse électronique.

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. 

Ce mot de passe, strictement confidentiel sera demandé au Client à chaque transaction. Le Client est seul responsable de son utilisation. 

2.3.  Champs d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case " J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ". 

En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions, à l'exclusion de toutes autres. 

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. 

Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits. 

Le fait que dg-outilscoupants.fr ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Clauses.

2.4.  Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique de dg-outilscoupants.fr sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.5.  Modification des Conditions Générales de Vente

dg-outilscoupants.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

3.  Caractéristiques des produits

3.1.  Consultation des caractéristiques des produits et services

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits,...) et déclare expressément les accepter sans réserves. 

3.2.  Disponibilité des produits / validité de l'offre

Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles sur le Site. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. 

Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. 

dg-outilscoupants.fr mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et services proposés.

4.  Prix

Les tarifs des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en € Hors Taxes (H.T.) et en € Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande. 

Conformément à l'article L.121-18 du code de la consommation, les prix indiqués sur le Site sont valables au minimum 24 heures. Une fois cette durée écoulée, dg-outilscoupants.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande seront les seuls applicables au Client.

5.  Commandes

5.1.  Rubrique " Identification "

5.1.1.  Création du compte

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le Site.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. 

D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, nom, prénom, raison sociale, adresse, code postal, ville, pays, téléphone). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer dg-outilscoupants.fr de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. 

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre dg-outilscoupants.fr et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte. 

dg-outilscoupants.fr ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. 

5.1.2.  Utilisation du compte

Le Client a la possibilité de suivre ses commandes sur le Site, dans la rubrique " Accéder à mon compte ". 

L'historique des transactions entre dg-outilscoupants.fr et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique " Accéder à mon compte ". Le Client aura accès à son historique d'achat.

5.1.3.  Désactivation du compte 

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, dg-outilscoupants.fr se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. 

Dans le cas de fraude de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité. 

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à dg-outilscoupants.fr par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée à dg-outilscoupants.fr  -   449, Route de la Menuiserie   -  42600 PRALONG.

dg-outilscoupants.fr s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

5.2.  Validation de la commande par le Client 

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite par un " clic " sur l'icône " J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ". Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. 

dg-outilscoupants.fr recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

5.2.1.  Commandes Spéciales

dg-outilscoupants.fr  pouvant commercialiser d’autres articles non présents sur le site, le client s'engage à communiquer à dg-outilscoupants.fr toutes les informations nécessaires pour la réalisation de toute commande spéciale. Aucune rétractation n’est possible pour toute commande de produits sur fabrication spéciale.

5.3.  Confirmation de la commande par dg-outilscoupants.fr

dg-outilscoupants.fr confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique, reprenant l'ensemble des informations que le Client aura communiqué et notamment : 

-  les caractéristiques essentielles du produit commandé, 

-  l'indication du prix TTC, 

-  le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. 

dg-outilscoupants.fr pourra demander au Client des justificatifs d'identité et de domicile, K-bis, lettres à en-tête,…

Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces dans un délai de quinze (15) jours à compter de la validation de la commande par le client, dg-outilscoupants.fr se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client pour lequel un prélèvement aurait eu lieu. 

dg-outilscoupants.fr se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.  dg-outilscoupants.fr en informera le Client par courrier électronique. 

Le défaut de confirmation par dg-outilscoupants.fr dans ces délais ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande. 

6.  Rétractation

Le client particulier dispose d'un délai de rétraction de 7 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés en application de l'article L121-20 du Code de la Consommation.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client particulier doit adresser à dg-outilscoupants.fr une lettre recommandée avec AR précisant sa volonté d’user de ce droit. Le client particulier doit retourner les produits en respectant scrupuleusement le délai de rétractation, les produits doivent être dans leur emballage d’origine, ils ne doivent pas avoir été utilisés, tous les documents annexes (Bonde livraison, Facture, notices,… ) doivent également être restitués. Les frais de retour restent à la charge du client et ne sont pas remboursés par dg-outilscoupants.fr.
Dans le cas ou les conditions exigées pour le retour ne seraient pas respectées, dg-outilscoupants.fr ne reprendra pas les produits. Les produits doivent être restitués l'adresse suivante :

• 449, Route de la menuiserie
• 42 600  PRALONG
• FRANCE

dg-outilscoupants.fr s’engage à rembourser le client particulier dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec AR précisant la volonté de rétractation.
Le remboursement s’effectue par chèque.

Ce texte ne s'applique pas au client "Professionnel" en Société (EURL, SARL, SA, SAS,…).

Aucune rétractation n’est possible pour toute commande de produits sur fabrication spéciale.

7.  Paiement

7.1.  Description des moyens de paiement 

dg-outilscoupants.fr accepte les cartes bleues, Visa, MasterCard. Le paiement de la commande se fera au moment de la validation de la commande par le Client. 

7.2.  Défaut de paiement 

Le Client garantit à dg-outilscoupants.fr que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. 

Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, dg-outilscoupants.fr s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier. 

A défaut de réponse ou de solution dans un délai de quinze (15) jours,  dg-outilscoupants.fr se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. 

De plus, dg-outilscoupants.fr s'autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers. 

7.3.  Sécurisation des moyens de paiement 

Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée. En effet, dg-outilscoupants.fr utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. 

Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de dg-outilscoupants.fr. 

Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande. 

7.4.  Facture

La facture est établie à chaque expédition.

8.  Livraison

8.1.  Introduction

Toute expédition est annoncée au client par courrier électronique.

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison. La responsabilité de dg-outilscoupants.fr ne pourra être engagée si ces informations sont incomplètes ou erronées.

8.2.  Livraison par « La Poste » et « Transports messagerie »

8.2.1.  Lieux de livraison

Le client a la possibilité d'être livré en France métropolitaine, Corse comprise.

Pour toutes livraisons dans les DOM/TOM et à l’étranger, Merci de bien vouloir nous consulter.

Le destinataire reçoit le colis ou un avis de passage 2 jours ouvrés après expédition par dg-outilscoupants.fr. Le colis est remis en boîte aux lettres à l'adresse de livraison. En cas de boîte aux lettres avec des dimensions insuffisantes, le colis est présenté à domicile. Si le colis ne peut être délivré, en raison de la taille de la boîte aux lettres ou de l'absence du destinataire, le colis est mis en instance et un avis est déposé en boîte aux lettres. Le Client dispose alors d'un délai de 15 jours pour récupérer son colis au bureau de Poste si le colis a été livré par La Poste. Si le colis a été livré par Transporteur, le Client doit appeler le Transporteur au n° laissé sur l’avis de passage et prendre Rdv.

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis par La Poste, ou par le Transporteur au Client.

8.2.2.  Colis ouverts ou abimés

Lors de la réception d'un colis, vous devez vérifier que le Colis qui vous est remis n’a été ni ouvert ni abîmé.  Si vous constatez une quelconque anomalie sur le colis : vous pouvez demander au livreur d’attendre et ouvrir le colis en sa présence. S’il y a un manquant ou un produit abîmé, vous devez impérativement refuser le colis et en informer le marchand dans les 48 heures, si nécessaire par courrier recommandé avec A/R. Si le livreur refuse d'attendre le déballage complet de la marchandise, il est préférable de refuser le colis.

Nous vous rappelons que la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique.

8.2.3.  Frais d'expédition

Toute commande dont le montant est supérieur à 300,00 € H.T. est expédiée Franco de Port .

Pour les commandes inférieures à ce montant de 300,00 € H.T., des frais d'expédion sont facturés en sus de la manière suivante :

- 9,00 € H.T. pour les commandes dont le montant est inférieur à 100,00 € H.T.

- 12,00 € H.T. pour les commandes dont le montant est inférieur à 200,00 € H.T.

- 15,00 € H.T. pour les commandes dont le montant est inférieur à 300,00 € H.T.

9.  Reserve de propriété et transfert des risques

Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété de dg-outilscoupants.fr jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par dg-outilscoupants.fr. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

A cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou tout titre créant des obligations de payer. Le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de sa société, à revendre les produits livrés. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L'autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de cessation de paiement du client.

10.  Réclamations

En cas de non-conformité, le produit concerné pourra être retourné à dg-outilscoupants.fr en Colissimo avec accusé de réception à l'adresse suivante :

dg-outilscoupants.fr   -  449, Route de la Menuiserie  -  42600 PRALONG.

Toutes les réclamations doivent être effectuées dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison. En cas de non-conformité avérée d'un produit vendu, dg-outilscoupants.fr remboursera le produit ainsi que les frais de port nécessaires au retour du produit.

Le colis de réclamation devra contenir et être limité aux produits sur lesquels porte la réclamation, à la facture des frais d'expédition retour ainsi qu'aux documents nécessaires pour justifier la réclamation. Dans le cas contraire, dg-outilscoupants.fr se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement des frais d'expédition retour.

11.  Service client

Pour toute question, information ou réclamation, dg-outilscoupants.fr est à la disposition du Client : 

-  par téléphone au 0 964 237 087 (prix d'un appel normal depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8 H 12H et de 14H à 17 H.

-  Par courrier électronique : contact@dg-outilscoupants.fr

-  Par courrier à l'adresse suivante :  dg-outilscoupants.fr

                                                         449, Route de la Menuiserie

                                                         42600 PRALONG.

12.  Responsabilité

12.1.  Fonctionnement et utilisation du Site 

dg-outilscoupants.fr n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. dg-outilscoupants.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable : 

-  des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site. 

-  pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à l'article 16, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service. 

-  si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client. 

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable dg-outilscoupants.fr pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre dg-outilscoupants.fr et qui se rattacherait à son utilisation du service. 

dg-outilscoupants.fr se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. 

Par ailleurs, dg-outilscoupants.fr se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site.  dg-outilscoupants.fr ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. 

12.2.  Lien externe

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. dg-outilscoupants.fr ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites. 

12.3.  Contenu illicite / Bonnes mœurs 

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. dg-outilscoupants.fr rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où dg-outilscoupants.fr serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. dg-outilscoupants.fr se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. dg-outilscoupants.fr est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. 

Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients. 

dg-outilscoupants.fr se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. 

13.  Propriété intellectuelle

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site (notamment les contenus éditoriaux et les photos) sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site.

14.  Protection des données personnelles

14.1.  Déclaration CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dg-outilscoupants.fr a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En vertu de cette loi, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés à partir du Site ou par courrier adressé à dg-outilscoupants.fr, à l'adresse suivante : 449, Route de la Menuiserie - 42600 PRALONG.

14.2.  Utilisation des données personnelles 

En utilisant le site dg-outilscoupants.fr le Client consent à l'utilisation par dg-outilscoupants.fr des données personnelles le concernant et qu'il a communiqué, ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site. Ces données sont nécessaires pour que dg-outilscoupants.fr puisse traiter les commandes du Client et fournir les différents services proposés. Lors de son inscription, le Client peut accepter que dg-outilscoupants.fr puisse lui adresser des informations et offres promotionnelles.

A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu'il a communiqué à partir de la rubrique " Accéder à mon compte " ou en contactant par voie électronique DG-outilscoupants.fr. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d'information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message. 

dg-outilscoupants.fr collecte via le fonctionnement du site des informations concernant notamment les achats du Client et les pages du Site qui l'intéressent le plus, et ceci de manière à établir des analyses permettant d'adapter et personnaliser ses offres. 

14.3.  Cookies 

dg-outilscoupants.fr collecte automatiquement des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de suivre la navigation du Client au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur du Client via son navigateur Internet et qui permettent à dg-outilscoupants.fr de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et plus attractives. 

Le Client peut toutefois configurer son ordinateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies.

15.  Archivage - Preuve

dg-outilscoupants.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de dg-outilscoupants.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

16.  Force majeure

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues. 

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de dg-outilscoupants.fr, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois.  dg-outilscoupants.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

17.  Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée par les parties. En cas d'échec de cette négociation amiable :

- si le Client est une personne physique et conformément à l'article 46 du nouveau code de procédure civile, compétence sera attribuée aux tribunaux français pour le tribunal de commerce de ST ETIENNE.